Édition

 

Directeur de la publication : Olivier MÉNARD, président

 

SAS IMOLA - TRANS'ALP MOBILITY

104, rue des Billets,

74430 Samoëns

Tél. : +33 6 82 33 70 44

Courriel : sas.imola74@gmail.com

SIRET : 51531691700043 - RCS Annecy

N° TVA intracommunautaire : (à venir)

Code APE : 49.32Z

 

Registre des exploitants VTC (REVTC) : EVTC074250028

N° de cartes d’exploitation : 07424021301 - 07424022601

Assurance RC Pro n° 400757 ALLIANZ (n° ORIAS 22001150 / 23002098)

 

Hébergement

Le site est hébergé par la société OVH SAS

2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France

 

Coneption

Site conçu par : Webstudio.ovh à Cagnes-sur-Mer, France

 

Législation

Droit d'auteur et propriété intellectuelle

Conformément à la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et au Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, le site internet www.transalpmobility.com (textes, éléments graphiques, photographies, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.

 

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Conditions Générales de Vente

Sommaire des CGV

 

1. OBJET

 

2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

2.1 - Intégralité de l'accord 

2.2 - Préalable à la prestation

2.3 - Langue et interprétation

2.4 - Demande de prestation

2.5 - Définitions lexicale

 

3. NOS SERVICES

3-1 - Transferts privés

3-2 - Transport de groupe et partage de véhicule

3-3 - Mise à disposition

 

4. RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION

4.1 - Réservation

4.2 - Adresse de prise en charge et de dépose

4.3 - Délai de réservation

4.4 - Réservation gare ou aéroport

4.7 - Modifications de réservation

4.7.1 - Modifications demandées par le Client

4.7.2 - Modifications demandées par TRANS'ALP MOBILITY

4.8 - Annulation

4.8.1 - Annulation par le Client

4.8.2 - Annulation par le transporteur

4.9 - Annulation suite à un retard

4.10 - Non-présentation

4.11 - Résiliation

4.12 - Événements exceptionnels et incidents de parcours

4.13 - Réclamations

 

5. TARIFS

 

6. PAIEMENT

 

7. RESPONSABILITÉS

7.1 - Obligations de TRANS’ALP MOBILITY

7.2 - Obligations du Client et des personnes transportées

7.3 - Conduite à tenir à bord du véhicule

7.4 - Transport des animaux domestiques

7.5 - Transport de bagages

 

8. OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS

 

9. RÉCLAMATIONS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport effectuées par la société SAS IMOLA, opérant sous le nom commercial TRANS'ALP MOBILITY, et commandées par un Client (ci-après le « Client »). Toute demande de services de transport, quelle qu'en soit la nature, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Les termes « nous », « notre », « Transporteur » et « Prestataire » désignent la société SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY), enregistrée en France, offrant des services de transport privé de personnes par voie routière. Le terme « Client » ou "Donneur d'ordre" fait référence à toute personne physique ou morale qui sollicite nos services de transport.

Ce contrat s'applique exclusivement à toute prestation de transport de personnes par voie routière réalisée par SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY), quelle que soit la nature ou la durée de la prestation. Il peut inclure des services tels que des transferts, des mises à disposition de véhicules avec chauffeur ou d'autres prestations convenues entre les parties. En acceptant ces conditions, le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations décrites et à régler les prestations conformément aux termes définis lors de la commande.

2 - FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

 

2.1 - Intégralité de l'accord

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par TRANS'ALP MOBILITY au Client. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures ou différentes, y compris celles énoncées par le Client. Aucune condition particulière, ni demande ou correspondance entre les parties, ne pourra déroger aux présentes CGV, sauf accord express et écrit de TRANS'ALP MOBILITY.

En acceptant ces conditions, le Client reconnaît qu'il n'a pas été influencé par des éléments extérieurs ou des accords précédemment conclus. Toute modification des présentes conditions devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

 

2.2 - Préalable à la prestation

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de solliciter toute prestation. La simple demande d'un service de transport, que ce soit via le site internet, par téléphone ou tout autre moyen de communication, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune demande ne pourra être traitée sans cette acceptation préalable.

 

2.3 - Langue et interprétation

Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de litige, de divergence d'interprétation ou de contradiction entre la version française et toute traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi. Cela s'applique également en cas de désaccord concernant les termes ou conditions traduits dans d'autres langues.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales rédigées en français et accepte que, en cas de conflit d'interprétation, la version française sera seule applicable.

 

2.4 - Demande de prestation

Le Client peut effectuer une demande de prestation à tout moment en visitant notre site internet à l’adresse https://www.transalpmobility.com/ ou en nous contactant par téléphone au +33 6 82 33 70 44. Lors de cette demande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, incluant notamment :

• Les dates et horaires de la course
• Les lieux de prise en charge et de dépose
• Le nombre de passagers et de bagages
• Les options souhaitées
• Le numéro de vol ou de train (impératif le cas échéant)

 

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Toute erreur ou omission dans les informations transmises peut entraîner des retards, des frais supplémentaires ou l'impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions convenues. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à de telles erreurs.

 

2.5 - Définitions lexicales

Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, sont définis comme suit :

 

• VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) : il s'agit d'un service de transport privé avec chauffeur, disponible sur réservation préalable. Contrairement aux taxis traditionnels, les VTC ne peuvent pas être hélés dans la rue et doivent être réservés à l'avance par téléphone, application ou site internet. Les VTC sont généralement des véhicules de confort supérieur, conduits par des chauffeurs professionnels.

 

• CGV (Conditions Générales de Vente) : ensemble des termes et conditions qui régissent la prestation de transport fournie par TRANS'ALP MOBILITY au Client. Ces conditions constituent l'accord contractuel entre les deux parties.
• Client ou Donneur d’ordre : désigne la personne physique ou morale qui sollicite les services de transport fournis par TRANS'ALP MOBILITY. Le Client est responsable de la commande de la prestation et de la fourniture des informations nécessaires à sa réalisation.
• Transporteur : terme désignant SAS IMOLA, opérant sous le nom commercial TRANS'ALP MOBILITY, la société fournissant les services de transport, y compris la mise à disposition de véhicules avec chauffeur.
• Passager : toute personne physique transportée à bord d'un véhicule, à l'exclusion des chauffeurs et des autres membres du personnel lié à la prestation de transport. Un passager majeur peut être responsable d'un groupe de passagers. Les mineurs doivent impérativement être accompagnés d'un adulte pendant le transport.
• Demande de réservation, commande ou devis : la demande émise par le Client auprès de TRANS'ALP MOBILITY pour réserver une prestation de transport. Cette demande peut inclure plusieurs étapes et doit être suivie d'une confirmation de réservation pour devenir un contrat ferme.
• Bon de commande ou récapitulatif de réservation : document confirmant la réservation du transport, récapitulant les détails de la course (date, heure, lieu de prise en charge, nombre de passagers, etc.). Ce document sert de preuve de la réservation et constitue un justificatif pour le Client.
• Adresse de départ ou prise en charge ou provenance : l'adresse où le chauffeur doit récupérer les passagers à l'heure convenue. Il s'agit du point de départ de la prestation de transport.
• Adresse d’arrivée ou dépose : l'adresse où le Client ou les passagers doivent être déposés à la fin de la prestation de transport.
• Transfert : service de transport consistant à transporter des passagers d'un point de départ à un point d'arrivée spécifique, généralement réservé à l'avance.
• Mise à disposition : prestation dans laquelle un véhicule avec chauffeur est mis à la disposition exclusive du Client pour une durée déterminée. Le Client peut utiliser le véhicule pour ses déplacements à sa convenance pendant cette période.
• Bagages : désignent tous les objets personnels que le Client souhaite transporter lors de la course. Cela inclut les bagages à main (dans l'habitacle), les bagages volumineux (valises, sacs de voyage dans le coffre), et les bagages spéciaux (skis, vélos, poussettes, matériel sportif…). Le transport de certains bagages spéciaux peut nécessiter une consultation préalable avec le Transporteur pour s'assurer de leur prise en charge.

 3 - NOS SERVICES 

 

TRANS'ALP MOBILITY vous propose une gamme de services sur mesure pour répondre à vos besoins de transport.

 

 3-1 - Transferts privés 

Réservez votre course à l’avance et laissez-nous vous conduire à destination en toute sérénité. Que ce soit pour un trajet vers un aéroport, une gare, un hôtel, ou toute autre destination, nos chauffeurs vous garantissent confort et ponctualité. Vous serez pris en charge à l’adresse de votre choix et conduit directement à votre destination. Profitez d’une expérience de transport sur mesure, en toute tranquillité.

 

 3-2 - Transport de groupe et partage de véhicule (ou « transport partagé ») 

Dans le cadre de certaines prestations, TRANS'ALP MOBILITY offre la possibilité à un groupe de passagers de partager un véhicule pour un trajet commun. Ce service permet de diviser le coût total du trajet entre les participants, tout en offrant un confort optimal.

 

 Modalités de ce partage :

 • Réservation de groupe : la réservation doit être effectuée pour l’ensemble du groupe. Tous les passagers doivent fournir leurs informations lors de la réservation afin de garantir une organisation optimale de la prestation.

 • Répartition des frais : le coût total du trajet est divisé équitablement entre les passagers, le prix par personne étant calculé en fonction du tarif global de la course et du nombre de participants.

 • Conditions d’annulation : en cas d’annulation par un des passagers ou par le groupe, des frais peuvent s’appliquer. Toutefois, les autres passagers ne seront pas impactés par l’annulation et leur tarif restera inchangé.

 • Nombre de passagers : le nombre maximum de passagers est limité par la capacité du véhicule réservé. Le groupe doit s’assurer que le nombre total de passagers et de bagages ne dépasse pas cette capacité. Si nécessaire, un véhicule plus grand devra être réservé. Ce service permet de profiter d’un transport privé tout en réduisant les coûts pour chaque participant, dans un cadre 

convivial et confortable.

 

 3-3 - Mise à disposition 

Bénéficiez d’un véhicule avec chauffeur à votre disposition pour plusieurs heures ou journées, selon vos besoins. Ce service est idéal pour des déplacements professionnels ou privés nécessitant flexibilité et confort. Vous pourrez utiliser le véhicule pour vos trajets à la demande, tout au long de la période réservée, sans souci d'itinéraires ou d'horaires.Ce service est également adapté pour des événements spéciaux (mariages, excursions, journées shopping, etc.) où la flexibilité et le confort sont essentiels.

 

Modalités de facturation pour la prestation de mise à disposition : 

 

 • Location à l’heure : le tarif horaire (70 €uros) de la mise à disposition est défini dans le contrat de location signé entre TRANS'ALP MOBILITY et le Client. Toute heure commencée est due, peu importe la durée réelle de la prestation. En cas de dépassement du temps prévu, des frais supplémentaires seront facturés selon le tarif horaire convenu.

 

 • Location à la demi-journée ou à la journée : des forfaits spécifiques sont proposés pour une location à la demi-journée ou à la journée. Ces forfaits comprennent généralement un nombre d'heures et/ou un kilométrage défini. Si le client dépasse les heures ou le kilométrage du forfait, des frais supplémentaires seront appliqués pour chaque heure ou kilomètre excédentaire.

 

◦ Demi-journée : généralement entre 4 et 5 heures de mise à disposition, 200 kilomètres maximum.

 ◦ Journée complète : généralement entre 8 et 10 heures de mise à disposition, 400 kilomètres maximum.

 

Dans tous les cas, le client sera informé des conditions exactes de facturation et des tarifs applicables lors de la réservation et dans le contrat de location signé. Toute modification ou prolongation de la prestation pourra entraîner un ajustement tarifaire.

 

TRANS'ALP MOBILITY met à votre disposition une gamme de services flexibles et adaptés à toutes vos exigences de transport, garantissant confort, ponctualité et professionnalisme.

4 - RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION 

 

4.1 - Réservation 

 

Pour effectuer une réservation, le Client doit :

 

 • Fournir toutes les informations nécessaires (nom, coordonnées, dates de réservation, lieux de provenance et destination, nombre d’heures de mise à disposition VTC - si applicable, nombre de passagers, etc.).

 • Accepter les conditions générales de vente ou d’utilisation.

 • Verser un acompte ou le paiement complet, selon les modalités précisées lors de la réservation.

 

 Une fois la réservation effectuée, TRANS'ALP MOBILITY enverra une confirmation par courriel automatique, comprenant :

 

 • Un identifiant unique,

 • Les détails du transfert (dates, horaires, lieux, passagers),

 • Le montant total (péages et taxes incluse),

 • Les modalités de paiement.

 

 Le Client doit vérifier les informations fournies et signaler toute erreur dans un délai de 24 heures avant le transfert. La réservation ne sera confirmée qu'une fois le processus de réservation entièrement finalisé.

 

 4.2 - Adresses de prise en charge (provenance) et de dépose 

Afin de garantir la qualité du service, les adresses de prise en charge et de dépose doivent être :

 

 • Précises : incluant le nom de la rue, le numéro, le code postal, la ville et toute information utile au chauffeur pour se garer et récupérer/déposer les passagers.

 • Facilement localisables : identifiable sur des services de cartographie tels que Google Maps.

 

 Si l'adresse fournie est jugée invalide ou difficilement accessible, TRANS'ALP MOBILITY se réserve le droit de modifier l'adresse pour une plus appropriée, généralement située dans le centre-ville. Le Client sera informé de ce changement au moins 2 heures avant l'heure prévue.

 

 4.3 - Délai de réservation 

 

• Trajets simples : réservation au minimum 2 heures avant la prise en charge souhaitée.

 • Trajets vers un aéroport ou une gare : réservation au minimum 4 heures à l’avance pour garantir la ponctualité.

 • Réservations effectuées plus de 30 jours à l'avance : confirmation requise 10 jours avant la prestation. Si le Client ne confirme pas dans les 5 jours suivant cette demande, la réservation pourra être annulée, et l'acompte versé retenu.

 

 4.4 - Réservation gare ou aéroport 

 

• Délai de réservation :

 ◦ Stations villages : réservation au moins 3 heures avant le départ.

 ◦ Stations d’altitude (Samoëns 1600, Flaine, Avoriaz, etc.) : réservation au     moins 4 heures avant le départ.

 

 • Informations nécessaires : le numéro de vol ou de train est obligatoirement requis pour garantir une prise en charge fluide et ponctuelle.

 ◦ En l'absence d'un numéro valide, le chauffeur ne pourra pas être tenu responsable des erreurs d’identification du terminal ou du quai d’arrivée.

 • Attente en cas de retard :

 ◦ Gare : le chauffeur attendra jusqu’à 30 minutes après l'heure de prise en charge prévue. Au-delà, la prestation sera considérée comme réalisée et facturée intégralement.

 ◦ Aéroport : Le chauffeur attendra jusqu’à 30 minutes après l’atterrissage de votre vol. Au-delà de ce délai, la course sera facturée intégralement.

 ◦ Adresse spécifique : un délai d’attente gratuit de 15 minutes est accordé. Chaque minute supplémentaire est facturée 0,60€. Après 30 minutes, la course sera facturée intégralement.

 

 4.5 - Modifications de réservation 

 

4.5.1 - Modifications demandées par le Client 

 

Toute modification (dates, horaires, véhicule) doit être demandée au moins 48 heures avant la prestation, sous réserve de disponibilité et avec un ajustement de prix éventuel. Si le Client refuse la nouvelle offre ou si la modification est impossible, la réservation sera annulée sans remboursement ni indemnité.

 

 4.5.2 - Modifications demandées par TRANS'ALP MOBILITY 

En cas de force majeure (météo extrême, grèves, accidents, etc.) ou d’événements hors de notre contrôle, TRANS'ALP MOBILITY peut modifier la réservation. Le Client sera informé de l’impact, des solutions proposées et des modalités de remboursement. Si la nouvelle situation est jugée inacceptable, le Client peut refuser la modification.

 

4.6 - Annulation 

 

4.6.1 - Annulation par le Client 

Le Client peut annuler sa réservation sous les conditions suivantes :

 • Annulation gratuite : si elle est effectuée au moins 7 jours avant la date prévue.

 • Frais d'annulation : appliqués pour toute annulation après ce délai, selon le service réservé.

 

 4.6.2 - Annulation par le Transporteur 

Le Transporteur peut annuler une réservation en cas de force majeure ou de non-respect des conditions par le Client. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué, sauf si la faute incombe au Client.

 

 4.7 - Annulation suite à un retard 

 

• Attente à la gare : le chauffeur attendra 30 minutes après l’heure de départ. Passé ce délai, la course sera facturée à 100%.

 • Attente à l’aéroport : le chauffeur attendra 30 minutes après l'atterrissage du vol. Si aucune nouvelle n'est donnée après ce délai, la course sera facturée intégralement.

 

 4.8 - Non-présentation 

 

En cas de non-présentation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la réservation restera dû.

 

 4.9 - Résiliation 

 

Résiliation par le Client 

Le Client peut résilier un transfert confirmé :

 

 • 8 heures ou plus avant la prise en charge : remboursement à 80%.

 • Entre 8h et 4h avant la prise en charge : remboursement à 50%.

 • Moins de 4h avant la prise en charge : facturation intégrale de la course.

 

 Résiliation par le Transporteur 

En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.), TRANS'ALP MOBILITY pourra annuler une réservation et proposera une solution alternative. Si aucune solution n’est possible, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais engagés.

 

4.10 - Événements exceptionnels et incidents de parcours 

 

En cas d'incidents imprévus perturbant le transfert (accidents, météo extrême, etc.), 

TRANS'ALP MOBILITY :

 • Priorisera la sécurité des passagers,

 • Informera rapidement les passagers de la situation,

 • Cherchera une solution alternative.

Responsabilité et litiges : le Transporteur ne peut être tenu responsable des retards ou annulations dues à des événements indépendants de sa volonté. En cas de faute avérée du Transporteur, une solution amiable sera recherchée dans un délai de 7 jours ouvrés.

 

 4.11 - Réclamations 

Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception à SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY). En cas de litige non résolu à l’amiable, le Tribunal de Commerce d'Annecy sera seul compétent. Le contrat est soumis à la loi française.

 5 - TARIFS 

 

Le prix affiché pour chaque prestation inclut :

 

 • La mise à disposition du chauffeur,

 • Les coûts liés à l’utilisation du véhicule (carburant, péages),

 • Les garanties d'assurance pour les passagers.

 

Cependant, les frais de stationnement sont variables selon les lieux et doivent être réglés séparément par le Client. Le prix final de chaque prestation est déterminé en fonction des informations fournies par le Client lors de la réservation. Une fois la réservation confirmée et le paiement effectué (le cas échéant), un bon de réservation récapitulatif est envoyé par courrier. Il est de la responsabilité du Client de vérifier toutes les informations figurant dans ce document (dates, horaires, lieux, etc.).

En cas d'erreur ou d'inexactitude dans les informations fournies, le Client doit signaler toute modification ou correction avant la prestation, afin de garantir la bonne organisation et la qualité du service.

6 - PAIEMENT 

 

Modes de paiement acceptés :

 • Espèces,

 • Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, MAESTRO, APPLE PAY, G PAY, AMERICAN EXPRESS, DINERS CLUB, UNION PAY, DISCOVER, CONECS, SWILE),

 • Virement bancaire (pour les comptes Clients).

 

 Le paiement s'effectue directement auprès du chauffeur à la fin de la course. En cas de paiement par carte bancaire, si la transaction échoue, le Client devra régler la prestation en espèces.

 

Virement bancaire : pour les paiements par virement bancaire, l'acte de paiement vaut acceptation des conditions applicables. Les chèques ne sont pas acceptés.

 

 Après paiement validé, TRANS'ALP MOBILITY enverra une facture par courriel ou par SMS (sur demande) pour confirmer le règlement.

 7 - RESPONSABILITÉS 

 

En tant qu'entreprise de transport de personnes agréée, SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY) respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur pour assurer la sécurité et le confort de ses passagers. 

Voici un résumé des responsabilités et obligations des parties prenantes :

 

 7.1 - Obligations de TRANS’ALP MOBILITY 

 

• Véhicules adaptés : le véhicule attribué sera adapté au nombre de passagers et à la quantité de bagages spécifiée lors de la réservation. Les équipements complémentaires (sièges auto, réhausseurs, etc.) seront fournis sous réserve de disponibilité.

 • Responsabilité du Transporteur : le Transporteur ne pourra être tenu responsable des pertes, vols ou dommages subis par les bagages ou effets personnels, y compris les appareils électroniques, sauf en cas de faute grave de sa part.

 • Sélection de partenaires : en cas de sous-traitance, le Transporteur sélectionne rigoureusement ses partenaires pour garantir un service irréprochable.

 

 7.2 - Obligations du Client et des personnes transportées 

 

• Respect et courtoisie : le Client doit traiter le chauffeur avec courtoisie et respect. Tout comportement violent ou perturbateur peut entraîner l'exclusion du passager sans remboursement.

 • Responsabilité en cas de dommages : le Client est responsable des dommages causés au véhicule (dégâts intérieurs, extérieurs, taches, odeurs persistantes, etc.), et doit s’assurer de la propreté du véhicule à la fin du trajet.

• Respect du Code de la route : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les occupants, et les enfants doivent être transportés dans des sièges auto ou réhausseurs adaptés.

 

 7.3 - Conduite à tenir à bord du véhicule 

• Interdictions à bord :

 ◦ Il est interdit de fumer, vapoter, manger ou boire, sauf exception définie par le Transporteur.

 ◦ Le transport d'objets dangereux ou de matières inflammables est strictement interdit.

 • Comportement à bord : les passagers doivent respecter les consignes données par le chauffeur et ne pas causer de nuisances (bruits excessifs, ouvrir les fenêtres en mouvement, etc.).

 • Responsabilité en cas de dommages : en cas de dégradation, le Transporteur pourra demander une indemnisation pour couvrir le coût des réparations ou du nettoyage.

 

 7.4 - Transport des animaux domestiques 

 

• Responsabilité du propriétaire : le propriétaire de l'animal est entièrement responsable de l’animal et de tout dommage qu’il pourrait causer.

 • Conditions de transport : les petits animaux de compagnie (moins de 7 kg) doivent être transportés dans une cage adaptée. Les chiens d’assistance sont 

acceptés sans restriction de taille.

 • Frais en cas de dégradation : le Client devra couvrir tous les frais de nettoyage ou de réparation en cas de dommage causé par l'animal.

 • Limitation de responsabilité : le Transporteur décline toute responsabilité en cas de perte, vol, maladie ou décès de l'animal, sauf en cas de faute grave.

 

 7.5 - Transport des bagages  

• Limite de bagages :

 ◦ 1 bagage en soute par passager.

 ◦ 1 paire de ski ou 1 snowboard par passager.

 ◦ 1 vélo par passager (hors période hivernale).

 • Responsabilité du Transporteur : le Transporteur est responsable des dommages causés aux bagages enregistrés, dans la limite de 100 € par bagage, sauf en cas de faute du passager ou événement indépendant de sa volonté.

 • Vérification des bagages : il est recommandé de vérifier la présence de tous les effets personnels avant le départ. Le Transporteur décline toute responsabilité pour la perte d'objets personnels non enregistrés.

 • Refus de certains bagages : le Transporteur peut refuser les bagages ou objets dangereux ou incompatibles avec le véhicule (explosifs, armes, produits chimiques, objets tranchants, etc.).

8 - OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS 

 

Responsabilité concernant les objets personnels 

 

• Non-responsabilité du Transporteur : le Transporteur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d'endommagement des objets personnels oubliés à bord du véhicule, sauf en cas de faute prouvée de sa part.

 • Vérification des effets personnels : il incombe aux passagers de vérifier que tous leurs effets personnels ont été retirés du véhicule avant la fin du trajet. Gestion des objets trouvés.

• Conservation des objets trouvés : les objets trouvés à bord des véhicules seront conservés par le Transporteur pendant une durée maximale d’un (1) mois.

 • Demande de restitution : les passagers souhaitant récupérer un objet oublié peuvent en faire la demande par écrit à l’adresse e-mail suivante : 

transalpmobility@gmail.com.

 • Frais de traitement et acheminement : la restitution des objets pourra entraîner des frais de traitement et d’acheminement, qui seront à la charge du passager.

 • Objets abandonnés : passé le délai d’un (1) mois, les objets non réclamés seront considérés comme abandonnés et pourront être éliminés.

9 - RÉCLAMATIONS 

 

Procédure de réclamation 

 

• Soumission de la réclamation : toute réclamation concernant la prestation doit être formulée par écrit. Le Client peut envoyer sa réclamation soit par :

 ◦ Lettre recommandée avec accusé de réception, soit 

 ◦ Email à l'adresse suivante : transalpmobility@gmail.com.

 • Délai de soumission : la réclamation doit être soumise dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date et de l’heure de la dernière course effectuée. Passé ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en compte.

10 - DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ 

 

La protection de vos données personnelles est une priorité pour SAS IMOLA. Nous nous engageons à traiter vos données de manière confidentielle et sécurisée, conformément aux réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à la fourniture de nos services et sont utilisées uniquement dans ce cadre. Nous ne transmettons pas vos données à des tiers, sauf si cela est requis par la Loi ou avec votre consentement explicite.Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante : 

transalpmobility@gmail.com.

 

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données et prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou divulgation de celles-ci.

SAS IMOLA s'engage à protéger la vie privée de ses clients. La présente politique de confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons, utilisons, partageons et protégeons les informations vous concernant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En utilisant nos services, vous acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Si vous avez des questions concernant cette déclaration de confidentialité, contactez transalpmobility@gmail.com ou consultez la section « Nous contacter ».

 

 En réservant un transfert via notre site, par téléphone, SMS ou directement, vous nous fournissez volontairement des données personnelles. Ces données sont collectées, traitées et stockées conformément à la présente politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En nous transmettant ces informations, vous acceptez expressément les termes de cette politique.Les données personnelles collectées dans le cadre de votre réservation ne seront utilisées que pour les finalités strictement nécessaires à la réalisation de votre voyage (réservation, paiement, assistance), Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ces données ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct sans votre consentement explicite préalable.

 

 10.1 - Notre engagement de confidentialité  

 

Il est de notre devoir de vous informer de la manière dont vos données sont utilisées et stockées. En réservant un transfert, vous consentez expressément au traitement de vos données personnelles conformément à la présente politique et au RGPD. 

 

Nous devons enregistrer et conserver certaines de vos données dans le but d’assurer notre prestation et votre trajet. Dans ce cadre, nous pourrions être amenés à vous informer de tout changement lié à votre réservation (retard, mise à jour de votre réservation, etc.). Pour ce faire, nous aurons besoin d’accéder à certaines de vos données (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, itinéraire etc.). Dans certains 

cas, nous pourrions également être amenés à partager ces données avec nos partenaires de confiance, rigoureusement sélectionnés et soumis au RGPD, afin d’assurer le bon déroulement de votre voyage.

 

Conformément à la réglementation RGPD, nous nous engageons à rassembler, traiter, stocker et partager vos données personnelles en toute sécurité. Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit 7 jours après la fin de votre voyage, sauf en cas d’obligation légale de conservation plus longue.

 

Les données que nous collectons sont traitées avec la même rigueur par l'ensemble de nos partenaires de confiance. Nous ne partageons avec eux que les informations strictement nécessaires à l'organisation de votre voyage, telles que vos nom, prénom et numéro de téléphone mobile. Votre adresse électronique reste confidentielle et n'est pas communiquée à des tiers.

 

Cette politique de confidentialité s'applique également aux clients dont la réservation a été effectuée par l'intermédiaire d'un tiers (agence de voyages, hébergeurs professionnels, plateforme en ligne, etc.). Les données personnelles que nous recevons dans ce cadre sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour l'organisation et la réalisation de votre transfert. Nous ne les utilisons pas à des fins de prospection commerciale.

 

Les tiers avec lesquels nous collaborons sont tenus de respecter les mêmes normes de protection des données que nous et de se conformer au RGPD. Nous exigeons de nos partenaires qu'ils garantissent la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles.

 

 10.2 - La Société responsable de vos données  

 

Cette politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles collectées et traitées par SAS IMOLA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 51531691700027 dont le siège social est situé au 104 rue des Billets, 74340 SAMOËNS. Dans cette politique, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY).

 

SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY) est une entreprise de transport agréée par les autorités françaises. Nous disposons des numéros de permis de transport nationaux 07424021301 et 07424022601, délivrés par la DREAL, attestant de notre conformité aux réglementations en vigueur en matière de sécurité et d’environnement.

 

 10.3 - Quelles données personnelles utilisons-nous et pourquoi ?  

 

VOS DONNÉES 

Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.

Données de paiement : informations de carte bancaire (si applicable), coordonnées bancaires (si applicable).

Données de réservation : dates de voyage, destinations, nombre de passagers, préférences particulières.

Données de localisation : adresse IP, données de géolocalisation (si applicable).

Autres données : historique de réservation, correspondance avec le service client, etc.

 

QUAND EST-CE DEMANDÉ ?  

Quand une réservation directe est créée sur www.transalpmobility.com

 

 QUAND ET COMMENT CELA PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ ? 

Avant votre départ / arrivée – si vos détails de vol sont incorrects, pour vous signaler un retard, la confirmation des heures de rendez-vous pour votre départ, re-confirmer l'adresse et les coordonnées, etc.

 Le jour de votre transfert pour vous tenir informé du déroulement de votre trajet, vous prévenir en cas de retard, de report, de réacheminement, de changement ou de toute autre information jugée appropriée. 

Pendant votre séjour, mises à jour sur le statut, les transferts reportés, les retards, le réacheminement, ou sur toute autre information jugée appropriée.

 

OÙ VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ? 

Les échanges d'informations sur notre portail sont sécurisés par cryptage SSL/TLS via des protocoles HTTPS. Nous utilisons des serveurs hébergés chez des fournisseurs reconnus pour leur expertise en matière de sécurité.Les informations que nous collectons sont utilisées principalement  pour assurer le bon déroulement de votre réservation et vous offrir un service personnalisé. Nous pourrions être amenés à vous contacter par courriel, SMS ou téléphone pour des raisons liées à votre réservation, telles que des confirmations, des modifications ou des informations importantes.

 

Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à des fins de marketing ou commerciales direct sans votre consentement explicite préalable.

 

 10.4 - Nos partenaires

 

 Pour vous offrir les meilleurs services, nous pouvons être amenés à partager certaines de vos données personnelles avec des partenaires soigneusement sélectionnés. Ces données sont strictement limitées aux informations nécessaires à la réalisation de votre voyage (par exemple, les informations de vol, d'hébergement ou de location de voiture). Ces partenaires sont tenus de respecter les mêmes normes de confidentialité que nous et ne pourront utiliser vos données qu'aux fins spécifiées. Une fois votre voyage terminé, ces données seront supprimées de leurs systèmes.Pour obtenir une liste complète de nos partenaires n’hésitez pas à nous contacter par courriel : transalpmobility@gmail.com.

 

 10.5 - Partage de données  

 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous engageons à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers non autorisés, notamment des sociétés de marketing ou de promotion. Les informations que nous collectons sont strictement réservées à la gestion de votre réservation et à la réalisation de votre voyage. TRANS’ALP MOBILITY s'engage à ne transmettre vos données personnelles qu'aux prestataires indispensables à la bonne exécution de votre voyage (compagnies aériennes, hôtels, hébergeurs, etc.).

 

 10.6 - Sécurité de vos données personnelles 

 

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et protégées par des protocoles de cryptage de pointe. Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles robustes pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération ou destruction de vos données personnelles.

 

 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable, nous ne conservons vos données personnelles que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.

 

 10.7 - Données personnelles pour votre période de voyage  

 

Conformément à la réglementation en vigueur, nous conservons vos données personnelles pendant la durée de votre relation contractuelle avec nous et pendant les durées de conservation légales applicables.

Vous souhaitez supprimer votre compte ou exercer vos droits sur vos données ? Contactez-nous à transalpmobility@gmail.com. Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à conserver certaines informations pour des raisons légales ou liées à la gestion de nos services.

 

 10.8 - Informations de contact 

 

Pour plus d’ informations, contactez nous : transalpmobility@gmail.com.Nous répondrons à vos questions le plus rapidement possible.