MENTIONS LÉGALES
Édition
Directeur de la publication : Olivier MÉNARD, président
SAS IMOLA - TRANS'ALP MOBILITY
104, rue des Billets,
74430 Samoëns
Tél. : +33 6 82 33 70 44
Courriel : sas.imola74@gmail.com
SIRET : 51531691700027 - RCS Annecy
N° TVA intracommunautaire : à venir
Code APE : 49.32Z
Numéros de licence : à venir
Hébergement
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2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France
Coneption
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Législation
Droit d'auteur et propriété intellectuelle
Conformément à la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et au Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, le site internet www.transalpmobility.com (textes, éléments graphiques, photographies, etc.) constitue une œuvre protégée en France par le Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur.
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Conditions Générales de Vente
Sommaire des CGV
1. OBJET
2. FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1 - Intégralité de l'accord
2.2 - Préalable à la prestation
2.3 - Langue et interprétation
2.4 - Demande de prestation
2.5 - Définitions lexicale
3. NOS SERVICES
3-1 - Transferts privés
3-2 - Transport de groupe et partage de véhicule
3-3 - Mise à disposition
4. RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION
4.1 - Réservation
4.2 - Adresse de prise en charge et de dépose
4.3 - Délai de réservation
4.4 - Réservation gare ou aéroport
4.7 - Modifications de réservation
4.7.1 - Modifications demandées par le Client
4.7.2 - Modifications demandées par TRANS'ALP MOBILITY
4.8 - Annulation
4.8.1 - Annulation par le Client
4.8.2 - Annulation par le transporteur
4.9 - Annulation suite à un retard
4.10 - Non-présentation
4.11 - Résiliation
4.12 - Événements exceptionnels et incidents de parcours
4.13 - Réclamations
5. TARIFS
6. PAIEMENT
7. RESPONSABILITÉS
7.1 - Obligations de TRANS’ALP MOBILITY
7.2 - Obligations du Client et des personnes transportées
7.3 - Conduite à tenir à bord du véhicule
7.4 - Transport des animaux domestiques
7.5 - Transport de bagages
8. OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS
9. RÉCLAMATIONS
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de transport effectuées par la société SAS IMOLA, opérant sous le nom commercial TRANS'ALP MOBILITY, et commandées par un Client (ci-après le « Client »). Toute demande de services de transport, quelle qu'en soit la nature, implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Les termes « nous », « notre », « Transporteur » et « Prestataire » désignent la société SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY), enregistrée en France, offrant des services de transport privé de personnes par voie routière. Le terme « Client » ou "Donneur d'ordre" fait référence à toute personne physique ou morale qui sollicite nos services de transport.
Ce contrat s'applique exclusivement à toute prestation de transport de personnes par voie routière réalisée par SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY), quelle que soit la nature ou la durée de la prestation. Il peut inclure des services tels que des transferts, des mises à disposition de véhicules avec chauffeur ou d'autres prestations convenues entre les parties. En acceptant ces conditions, le Client s'engage à respecter l'ensemble des stipulations décrites et à régler les prestations conformément aux termes définis lors de la commande.
2 - FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
2.1 - Intégralité de l'accord
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par TRANS'ALP MOBILITY au Client. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent toutes les conditions générales antérieures ou différentes, y compris celles énoncées par le Client. Aucune condition particulière, ni demande ou correspondance entre les parties, ne pourra déroger aux présentes CGV, sauf accord express et écrit de TRANS'ALP MOBILITY.
En acceptant ces conditions, le Client reconnaît qu'il n'a pas été influencé par des éléments extérieurs ou des accords précédemment conclus. Toute modification des présentes conditions devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux parties.
2.2 - Préalable à la prestation
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV avant de solliciter toute prestation. La simple demande d'un service de transport, que ce soit via le site internet, par téléphone ou tout autre moyen de communication, implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Aucune demande ne pourra être traitée sans cette acceptation préalable.
2.3 - Langue et interprétation
Le présent contrat est rédigé en langue française. En cas de litige, de divergence d'interprétation ou de contradiction entre la version française et toute traduction des présentes CGV, seule la version française fera foi. Cela s'applique également en cas de désaccord concernant les termes ou conditions traduits dans d'autres langues.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les présentes conditions générales rédigées en français et accepte que, en cas de conflit d'interprétation, la version française sera seule applicable.
2.4 - Demande de prestation
Le Client peut effectuer une demande de prestation à tout moment en visitant notre site internet à l’adresse https://www.transalpmobility.com/ ou en nous contactant par téléphone au +33 6 82 33 70 44. Lors de cette demande, le Client devra fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, incluant notamment :
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit. Toute erreur ou omission dans les informations transmises peut entraîner des retards, des frais supplémentaires ou l'impossibilité de réaliser la prestation dans les conditions convenues. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à de telles erreurs.
2.5 - Définitions
Les termes suivants, utilisés dans les présentes CGV, sont définis comme suit :
3 - NOS SERVICES
TRANS'ALP MOBILITY vous propose une gamme de services sur mesure pour répondre
à vos besoins de transport.
3-1 - Transferts privés
Réservez votre course à l’avance et laissez-nous vous conduire à destination en toute
sérénité. Que ce soit pour un trajet vers un aéroport, une gare, un hôtel, ou toute autre
destination, nos chauffeurs vous garantissent confort et ponctualité. Vous serez pris en
charge à l’adresse de votre choix et conduit directement à votre destination. Profitez
d’une expérience de transport sur mesure, en toute tranquillité.
3-2 - Transport de groupe et partage de véhicule (ou « transport partagé »)
Dans le cadre de certaines prestations, TRANS'ALP MOBILITY offre la possibilité à un
groupe de passagers de partager un véhicule pour un trajet commun. Ce service permet
de diviser le coût total du trajet entre les participants, tout en offrant un confort optimal.
Modalités de ce partage :
• Réservation de groupe : la réservation doit être effectuée pour l’ensemble du
groupe. Tous les passagers doivent fournir leurs informations lors de la réservation
afin de garantir une organisation optimale de la prestation.
• Répartition des frais : le coût total du trajet est divisé équitablement entre les
passagers, le prix par personne étant calculé en fonction du tarif global de la
course et du nombre de participants.
• Conditions d’annulation : en cas d’annulation par un des passagers ou par le
groupe, des frais peuvent s’appliquer. Toutefois, les autres passagers ne seront
pas impactés par l’annulation et leur tarif restera inchangé.
• Nombre de passagers : le nombre maximum de passagers est limité par la
capacité du véhicule réservé. Le groupe doit s’assurer que le nombre total de
passagers et de bagages ne dépasse pas cette capacité. Si nécessaire, un
véhicule plus grand devra être réservé. Ce service permet de profiter d’un
transport privé tout en réduisant les coûts pour chaque participant, dans un cadre
convivial et confortable.
3-3 - Mise à disposition
Bénéficiez d’un véhicule avec chauffeur à votre disposition pour plusieurs heures ou
journées, selon vos besoins. Ce service est idéal pour des déplacements professionnels
ou privés nécessitant flexibilité et confort. Vous pourrez utiliser le véhicule pour vos trajets
à la demande, tout au long de la période réservée, sans souci d'itinéraires ou d'horaires.
Ce service est également adapté pour des événements spéciaux (mariages, excursions,
journées shopping, etc.) où la flexibilité et le confort sont essentiels.
Modalités de facturation pour la prestation de mise à disposition :
• Location à l’heure : le tarif horaire (70 €uros) de la mise à disposition est défini
dans le contrat de location signé entre TRANS'ALP MOBILITY et le Client. Toute
heure commencée est due, peu importe la durée réelle de la prestation. En cas de
dépassement du temps prévu, des frais supplémentaires seront facturés selon le
tarif horaire convenu.
• Location à la demi-journée ou à la journée : des forfaits spécifiques sont
proposés pour une location à la demi-journée ou à la journée. Ces forfaits
comprennent généralement un nombre d'heures et/ou un kilométrage défini. Si le
client dépasse les heures ou le kilométrage du forfait, des frais supplémentaires
seront appliqués pour chaque heure ou kilomètre excédentaire.
◦ Demi-journée : généralement entre 4 et 5 heures de mise à disposition, 200
kilomètres maximum.
◦ Journée complète : généralement entre 8 et 10 heures de mise à
disposition, 400 kilomètres maximum.
Dans tous les cas, le client sera informé des conditions exactes de facturation et des
tarifs applicables lors de la réservation et dans le contrat de location signé. Toute
modification ou prolongation de la prestation pourra entraîner un ajustement tarifaire.
TRANS'ALP MOBILITY met à votre disposition une gamme de services flexibles et
adaptés à toutes vos exigences de transport, garantissant confort, ponctualité et
professionnalisme
4 - RÉSERVATION, FORMATION DU CONTRAT ET ANNULATION
4.1 - Réservation
Pour effectuer une réservation, le Client doit :
• Fournir toutes les informations nécessaires (nom, coordonnées, dates de
réservation, lieux de provenance et destination, nombre d’heures de mise à
disposition VTC - si applicable, nombre de passagers, etc.).
• Accepter les conditions générales de vente ou d’utilisation.
• Verser un acompte ou le paiement complet, selon les modalités précisées lors de
la réservation.
Une fois la réservation effectuée, TRANS'ALP MOBILITY enverra une confirmation par
courriel automatique, comprenant :
• Un identifiant unique,
• Les détails du transfert (dates, horaires, lieux, passagers),
• Le montant total (péages et taxes incluse),
• Les modalités de paiement.
Le Client doit vérifier les informations fournies et signaler toute erreur dans un délai de 24
heures avant le transfert. La réservation ne sera confirmée qu'une fois le processus de
réservation entièrement finalisé.
4.2 - Adresses de prise en charge (provenance) et de dépose
Afin de garantir la qualité du service, les adresses de prise en charge et de dépose
doivent être :
• Précises : incluant le nom de la rue, le numéro, le code postal, la ville et toute
information utile au chauffeur pour se garer et récupérer/déposer les passagers.
• Facilement localisables : identifiable sur des services de cartographie tels que
Google Maps.
Si l'adresse fournie est jugée invalide ou difficilement accessible, TRANS'ALP MOBILITY
se réserve le droit de modifier l'adresse pour une plus appropriée, généralement située
dans le centre-ville. Le Client sera informé de ce changement au moins 2 heures avant
l'heure prévue.
4.3 - Délai de réservation
• Trajets simples : réservation au minimum 2 heures avant la prise en charge
souhaitée.
• Trajets vers un aéroport ou une gare : réservation au minimum 4 heures à
l’avance pour garantir la ponctualité.
• Réservations effectuées plus de 30 jours à l'avance : confirmation requise 10
jours avant la prestation. Si le Client ne confirme pas dans les 5 jours suivant cette
demande, la réservation pourra être annulée, et l'acompte versé retenu.
4.4 - Réservation gare ou aéroport
• Délai de réservation :
◦ Stations villages : réservation au moins 3 heures avant le départ.
◦ Stations d’altitude (Samoëns 1600, Flaine, Avoriaz, etc.) : réservation au
moins 4 heures avant le départ.
• Informations nécessaires : le numéro de vol ou de train est obligatoirement
requis pour garantir une prise en charge fluide et ponctuelle.
◦ En l'absence d'un numéro valide, le chauffeur ne pourra pas être tenu
responsable des erreurs d’identification du terminal ou du quai d’arrivée.
• Attente en cas de retard :
◦ Gare : le chauffeur attendra jusqu’à 30 minutes après l'heure de prise en
charge prévue. Au-delà, la prestation sera considérée comme réalisée et
facturée intégralement.
◦ Aéroport : Le chauffeur attendra jusqu’à 30 minutes après l’atterrissage de
votre vol. Au-delà de ce délai, la course sera facturée intégralement.
◦ Adresse spécifique : un délai d’attente gratuit de 15 minutes est accordé.
Chaque minute supplémentaire est facturée 0,50€. Après 30 minutes, la
course sera facturée intégralement.
4.5 - Modifications de réservation
4.5.1 - Modifications demandées par le Client
Toute modification (dates, horaires, véhicule) doit être demandée au moins 48 heures
avant la prestation, sous réserve de disponibilité et avec un ajustement de prix éventuel.
Si le Client refuse la nouvelle offre ou si la modification est impossible, la réservation sera
annulée sans remboursement ni indemnité.
4.5.2 - Modifications demandées par TRANS'ALP MOBILITY
En cas de force majeure (météo extrême, grèves, accidents, etc.) ou d’événements hors
de notre contrôle, TRANS'ALP MOBILITY peut modifier la réservation. Le Client sera
informé de l’impact, des solutions proposées et des modalités de remboursement. Si la
nouvelle situation est jugée inacceptable, le Client peut refuser la modification.
4.6 - Annulation
4.6.1 - Annulation par le Client
Le Client peut annuler sa réservation sous les conditions suivantes :
• Annulation gratuite : si elle est effectuée au moins 7 jours avant la date prévue.
• Frais d'annulation : appliqués pour toute annulation après ce délai, selon le
service réservé.
4.6.2 - Annulation par le Transporteur
Le Transporteur peut annuler une réservation en cas de force majeure ou de non-respect
des conditions par le Client. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué, sauf
si la faute incombe au Client.
4.7 - Annulation suite à un retard
• Attente à la gare : le chauffeur attendra 30 minutes après l’heure de départ. Passé
ce délai, la course sera facturée à 100%.
• Attente à l’aéroport : le chauffeur attendra 30 minutes après l'atterrissage du vol.
Si aucune nouvelle n'est donnée après ce délai, la course sera facturée
intégralement.
4.8 - Non-présentation
En cas de non-présentation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera
effectué et le montant total de la réservation restera dû.
4.9 - Résiliation
Résiliation par le Client
Le Client peut résilier un transfert confirmé :
• 8 heures ou plus avant la prise en charge : remboursement à 80%.
• Entre 8h et 4h avant la prise en charge : remboursement à 50%.
• Moins de 4h avant la prise en charge : facturation intégrale de la course.
Résiliation par le Transporteur
En cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, etc.), TRANS'ALP MOBILITY
pourra annuler une réservation et proposera une solution alternative. Si aucune solution
n’est possible, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais
engagés.
4.10 - Événements exceptionnels et incidents de parcours
En cas d'incidents imprévus perturbant le transfert (accidents, météo extrême, etc.),
TRANS'ALP MOBILITY :
• Priorisera la sécurité des passagers,
• Informera rapidement les passagers de la situation,
• Cherchera une solution alternative.
Responsabilité et litiges : le Transporteur ne peut être tenu responsable des retards ou
annulations dues à des événements indépendants de sa volonté. En cas de faute avérée
du Transporteur, une solution amiable sera recherchée dans un délai de 7 jours ouvrés.
4.11 - Réclamations
Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de
réception à SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY). En cas de litige non résolu à l’amiable,
le Tribunal de Commerce d'Annecy sera seul compétent. Le contrat est soumis à la loi
française.
5 - TARIFS
Le prix affiché pour chaque prestation inclut :
• La mise à disposition du chauffeur,
• Les coûts liés à l’utilisation du véhicule (carburant, péages),
• Les garanties d'assurance pour les passagers.
Cependant, les frais de stationnement sont variables selon les lieux et doivent être
réglés séparément par le Client.
Le prix final de chaque prestation est déterminé en fonction des informations fournies par
le Client lors de la réservation. Une fois la réservation confirmée et le paiement effectué
(le cas échéant), un bon de réservation récapitulatif est envoyé par courrier. Il est de la
responsabilité du Client de vérifier toutes les informations figurant dans ce document
(dates, horaires, lieux, etc.).
En cas d'erreur ou d'inexactitude dans les informations fournies, le Client doit signaler
toute modification ou correction avant la prestation, afin de garantir la bonne organisation
et la qualité du service
6 - PAIEMENT
Modes de paiement acceptés :
• Espèces,
• Carte bancaire (VISA, MASTERCARD, MAESTRO, APPLE PAY, G PAY, AMERICAN
EXPRESS, DINERS CLUB, UNION PAY, DISCOVER, CONECS, SWILE),
• Virement bancaire (pour les comptes Clients).
Le paiement s'effectue directement auprès du chauffeur à la fin de la course. En cas de
paiement par carte bancaire, si la transaction échoue, le Client devra régler la prestation
en espèces.
Virement bancaire : pour les paiements par virement bancaire, l'acte de paiement vaut
acceptation des conditions applicables. Les chèques ne sont pas acceptés.
Après paiement validé, TRANS'ALP MOBILITY enverra une facture par courriel ou par
SMS (sur demande) pour confirmer le règlement
7 - RESPONSABILITÉS
En tant qu'entreprise de transport de personnes agréée, SAS IMOLA (TRANS'ALP
MOBILITY) respecte scrupuleusement la réglementation en vigueur pour assurer la
sécurité et le confort de ses passagers.
Voici un résumé des responsabilités et obligations des parties prenantes :
7.1 - Obligations de TRANS’ALP MOBILITY
• Véhicules adaptés : le véhicule attribué sera adapté au nombre de passagers et
à la quantité de bagages spécifiée lors de la réservation. Les équipements
complémentaires (sièges auto, réhausseurs, etc.) seront fournis sous réserve de
disponibilité.
• Responsabilité du Transporteur : le Transporteur ne pourra être tenu
responsable des pertes, vols ou dommages subis par les bagages ou effets
personnels, y compris les appareils électroniques, sauf en cas de faute grave de
sa part.
• Sélection de partenaires : en cas de sous-traitance, le Transporteur sélectionne
rigoureusement ses partenaires pour garantir un service irréprochable.
7.2 - Obligations du Client et des personnes transportées
• Respect et courtoisie : le Client doit traiter le chauffeur avec courtoisie et respect.
Tout comportement violent ou perturbateur peut entraîner l'exclusion du passager
sans remboursement.
• Responsabilité en cas de dommages : le Client est responsable des dommages
causés au véhicule (dégâts intérieurs, extérieurs, taches, odeurs persistantes, etc.),
et doit s’assurer de la propreté du véhicule à la fin du trajet.
• Respect du Code de la route : le port de la ceinture de sécurité est obligatoire
pour tous les occupants, et les enfants doivent être transportés dans des sièges
auto ou réhausseurs adaptés.
7.3 - Conduite à tenir à bord du véhicule
• Interdictions à bord :
◦ Il est interdit de fumer, vapoter, manger ou boire, sauf exception définie par
le Transporteur.
◦ Le transport d'objets dangereux ou de matières inflammables est
strictement interdit.
• Comportement à bord : les passagers doivent respecter les consignes données
par le chauffeur et ne pas causer de nuisances (bruits excessifs, ouvrir les fenêtres
en mouvement, etc.).
• Responsabilité en cas de dommages : en cas de dégradation, le Transporteur
pourra demander une indemnisation pour couvrir le coût des réparations ou du
nettoyage.
7.4 - Transport des animaux domestiques
• Responsabilité du propriétaire : le propriétaire de l'animal est entièrement
responsable de l’animal et de tout dommage qu’il pourrait causer.
• Conditions de transport : les petits animaux de compagnie (moins de 7 kg)
doivent être transportés dans une cage adaptée. Les chiens d’assistance sont
acceptés sans restriction de taille.
• Frais en cas de dégradation : le Client devra couvrir tous les frais de nettoyage
ou de réparation en cas de dommage causé par l'animal.
• Limitation de responsabilité : le Transporteur décline toute responsabilité en cas
de perte, vol, maladie ou décès de l'animal, sauf en cas de faute grave.
7.5 - Transport des bagages
• Limite de bagages :
◦ 1 bagage en soute par passager.
◦ 1 paire de ski ou 1 snowboard par passager.
◦ 1 vélo par passager (hors période hivernale).
• Responsabilité du Transporteur : le Transporteur est responsable des dommages
causés aux bagages enregistrés, dans la limite de 100 € par bagage, sauf en cas
de faute du passager ou événement indépendant de sa volonté.
• Vérification des bagages : il est recommandé de vérifier la présence de tous les
effets personnels avant le départ. Le Transporteur décline toute responsabilité pour
la perte d'objets personnels non enregistrés.
• Refus de certains bagages : le Transporteur peut refuser les bagages ou objets
dangereux ou incompatibles avec le véhicule (explosifs, armes, produits
chimiques, objets tranchants, etc.)
8 - OBJETS PERDUS OU OUBLIÉS
Responsabilité concernant les objets personnels
• Non-responsabilité du Transporteur : le Transporteur décline toute responsabilité
en cas de perte, de vol ou d'endommagement des objets personnels oubliés à
bord du véhicule, sauf en cas de faute prouvée de sa part.
• Vérification des effets personnels : il incombe aux passagers de vérifier que tous
leurs effets personnels ont été retirés du véhicule avant la fin du trajet.
Gestion des objets trouvés
• Conservation des objets trouvés : les objets trouvés à bord des véhicules seront
conservés par le Transporteur pendant une durée maximale d’un (1) mois.
• Demande de restitution : les passagers souhaitant récupérer un objet oublié
peuvent en faire la demande par écrit à l’adresse e-mail suivante :
• Frais de traitement et acheminement : la restitution des objets pourra entraîner
des frais de traitement et d’acheminement, qui seront à la charge du passager.
• Objets abandonnés : passé le délai d’un (1) mois, les objets non réclamés seront
considérés comme abandonnés et pourront être éliminés
9 - RÉCLAMATIONS
Procédure de réclamation
• Soumission de la réclamation : toute réclamation concernant la prestation doit
être formulée par écrit. Le Client peut envoyer sa réclamation soit par :
◦ Lettre recommandée avec accusé de réception, soit
◦ Email à l'adresse suivante : transalpmobility@gmail.com.
• Délai de soumission : la réclamation doit être soumise dans un délai de 10 jours
ouvrés à compter de la date et de l’heure de la dernière course effectuée. Passé
ce délai, la réclamation ne pourra plus être prise en compte
10 - DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
La protection de vos données personnelles est une priorité pour SAS IMOLA. Nous nous
engageons à traiter vos données de manière confidentielle et sécurisée, conformément
aux réglementations en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD).
Les données personnelles que nous collectons sont nécessaires à la fourniture de nos
services et sont utilisées uniquement dans ce cadre. Nous ne transmettons pas vos
données à des tiers, sauf si cela est requis par la Loi ou avec votre consentement
explicite.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos
données. Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l'adresse suivante :
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour garantir la sécurité de vos données et prévenir tout accès non autorisé, toute perte,
altération ou divulgation de celles-ci.
SAS IMOLA s'engage à protéger la vie privée de ses clients. La présente politique de
confidentialité a pour objectif de vous informer sur la manière dont nous collectons,
utilisons, partageons et protégeons les informations vous concernant, conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En utilisant nos services, vous
acceptez les pratiques décrites dans cette politique. Si vous avez des questions
concernant cette déclaration de confidentialité, contactez transalpmobility@gmail.com ou
consultez la section « Nous contacter ».
En réservant un transfert via notre site, par téléphone, SMS ou directement, vous nous
fournissez volontairement des données personnelles. Ces données sont collectées,
traitées et stockées conformément à la présente politique de confidentialité et au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En nous transmettant ces
informations, vous acceptez expressément les termes de cette politique.
Les données personnelles collectées dans le cadre de votre réservation ne seront
utilisées que pour les finalités strictement nécessaires à la réalisation de votre voyage
(réservation, paiement, assistance), conformément au Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD). Ces données ne seront pas utilisées à des fins de
marketing direct sans votre consentement explicite préalable.
10.1 - Notre engagement de confidentialité
Il est de notre devoir de vous informer de la manière dont vos données sont utilisées et
stockées. En réservant un transfert, vous consentez expressément au traitement de vos
données personnelles conformément à la présente politique et au RGPD.
Nous devons enregistrer et conserver certaines de vos données dans le but d’assurer
notre prestation et votre trajet. Dans ce cadre, nous pourrions être amenés à vous
informer de tout changement lié à votre réservation (retard, mise à jour de
votre réservation, etc.). Pour ce faire, nous aurons besoin d’accéder à certaines de vos
données (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, itinéraire etc.). Dans certains
cas, nous pourrions également être amenés à partager ces données avec nos partenaires
de confiance, rigoureusement sélectionnés et soumis au RGPD, afin d’assurer le bon
déroulement de votre voyage.
Conformément à la réglementation RGPD, nous nous engageons à rassembler, traiter,
stocker et partager vos données personnelles en toute sécurité.
Nous conservons vos données personnelles pendant une durée n'excédant pas celle
nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, soit 7 jours après la fin de
votre voyage, sauf en cas d’obligation légale de conservation plus longue.
Les données que nous collectons sont traitées avec la même rigueur par l'ensemble de
nos partenaires de confiance. Nous ne partageons avec eux que les informations
strictement nécessaires à l'organisation de votre voyage, telles que vos nom, prénom et
numéro de téléphone mobile. Votre adresse électronique reste confidentielle et n'est pas
communiquée à des tiers.
Cette politique de confidentialité s'applique également aux clients dont la réservation a
été effectuée par l'intermédiaire d'un tiers (agence de voyages, hébergeurs
professionnels, plateforme en ligne, etc.). Les données personnelles que nous recevons
dans ce cadre sont traitées de manière confidentielle et utilisées exclusivement pour
l'organisation et la réalisation de votre transfert. Nous ne les utilisons pas à des fins de
prospection commerciale.
Les tiers avec lesquels nous collaborons sont tenus de respecter les mêmes normes de
protection des données que nous et de se conformer au RGPD. Nous exigeons de nos
partenaires qu'ils garantissent la confidentialité et la sécurité de vos données
personnelles.
10.2 - La Société responsable de vos données
Cette politique de confidentialité s'applique à toutes les données personnelles collectées
et traitées par SAS IMOLA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS d’Annecy
sous le numéro 51531691700027 dont le siège social est situé au 104 rue des Billets,
74340 SAMOËNS. Dans cette politique, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent
SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY).
SAS IMOLA (TRANS'ALP MOBILITY) est une entreprise de transport agréée par les
autorités françaises. Nous disposons des numéros de permis de transport nationaux
xxxxxx et yyyyyyy, délivrés par la DREAL, attestant de notre conformité aux
réglementations en vigueur en matière de sécurité et d’environnement.
10.3 - Quelles données personnelles utilisons-nous et pourquoi ?
VOS DONNÉES
Données d'identification : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro
de téléphone.
Données de paiement : informations de carte bancaire (si applicable), coordonnées
bancaires (si applicable).
Données de réservation : dates de voyage, destinations, nombre de passagers,
préférences particulières.
Données de localisation : adresse IP, données de géolocalisation (si applicable).
Autres données : historique de réservation, correspondance avec le service client, etc.
QUAND EST-CE DEMANDÉ ?
Quand une réservation directe est créée sur www.transalpmobility.com
QUAND ET COMMENT CELA PEUT-IL ÊTRE UTILISÉ ?
Avant votre départ / arrivée – si vos détails de vol sont incorrects, pour vous signaler un
retard, la confirmation des heures de rendez-vous pour votre départ, re-confirmer
l'adresse et les coordonnées, etc.
Le jour de votre transfert pour vous tenir informé du déroulement de votre trajet, vous
prévenir en cas de retard, de report, de réacheminement, de changement ou de toute
autre information jugée appropriée.
Pendant votre séjour, mises à jour sur le statut, les transferts reportés, les retards, le
réacheminement, ou sur toute autre information jugée appropriée
OÙ VOS DONNÉES SONT-ELLES STOCKÉES ?
Les échanges d'informations sur notre portail sont sécurisés par cryptage SSL/TLS via
des protocoles HTTPS. Nous utilisons des serveurs hébergés chez des fournisseurs
reconnus pour leur expertise en matière de sécurité.
Les informations que nous collectons sont utilisées principalement pour assurer le bon
déroulement de votre réservation et vous offrir un service personnalisé. Nous pourrions
être amenés à vous contacter par courriel, SMS ou téléphone pour des raisons liées à
votre réservation, telles que des confirmations, des modifications ou des informations
importantes.
Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à des fins de marketing ou
commerciales direct sans votre consentement explicite préalable.
10.4 - Nos partenaires
Pour vous offrir les meilleurs services, nous pouvons être amenés à partager certaines de
vos données personnelles avec des partenaires soigneusement sélectionnés. Ces
données sont strictement limitées aux informations nécessaires à la réalisation de votre
voyage (par exemple, les informations de vol, d'hébergement ou de location de voiture).
Ces partenaires sont tenus de respecter les mêmes normes de confidentialité que nous et
ne pourront utiliser vos données qu'aux fins spécifiées. Une fois votre voyage terminé,
ces données seront supprimées de leurs systèmes.
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courriel : transalpmobility@gmail.com.
10.5 - Partage de données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nous nous
engageons à ne pas transmettre vos données personnelles à des tiers non autorisés,
notamment des sociétés de marketing ou de promotion. Les informations que nous
collectons sont strictement réservées à la gestion de votre réservation et à la réalisation
de votre voyage. TRANS’ALP MOBILITY s'engage à ne transmettre vos données
personnelles qu'aux prestataires indispensables à la bonne exécution de votre voyage
(compagnies aériennes, hôtels, hébergeurs, etc.).
10.6 - Sécurité de vos données personnelles
Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et protégées par des protocoles
de cryptage de pointe. Nous avons mis en place des mesures techniques et
organisationnelles robustes pour prévenir tout accès non autorisé, toute perte, altération
ou destruction de vos données personnelles.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la
législation française applicable, nous ne conservons vos données personnelles que
pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles
ont été collectées, comme indiqué dans notre politique de confidentialité.
10.7 - Données personnelles pour votre période de voyage
Conformément à la réglementation en vigueur, nous conservons vos données
personnelles pendant la durée de votre relation contractuelle avec nous et pendant les
durées de conservation légales applicables.
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Contactez-nous à transalpmobility@gmail.com. Nous traiterons votre demande dans un
délai de 30 jours. Veuillez noter que nous pouvons être amenés à conserver certaines
informations pour des raisons légales ou liées à la gestion de nos services.
10.8 - Informations de contact
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